Résiliation des contrats conclus en ligne

Cette nouvelle disposition facilite les démarches du consommateur qui souhaite choisir une offre plus intéressante ou renoncer à un service.

Elle ne change pas les conditions de résiliation du contrat mais offre une nouvelle modalité de résiliation au consommateur. Les entreprises qui pratiquent la vente en ligne doivent vérifier la conformité à ces dispositions de leur site internet et application mobile qui devront comporter un bouton de résiliation facilement et directement accessible (par exemple depuis la page d’accueil, l'espace client…) par leurs clients souhaitant résilier leur contrat.

Quels sont les contrats concernés ?

Cette nouvelle disposition s’applique à tous les contrats en cours ou à venir, qu’ils aient été souscrits en ligne ou signés sur papier : assurances, abonnements à un magazine, un service de musique ou de vidéo en ligne, une salle de sport, un contrat de téléphone ou d’accès à internet, des services bancaires ou produits d’épargne, de location de voiture, etc.

Comment ça marche ?

Les sites internet et applications mobiles devront comporter un bouton de résiliation facilement et directement accessible (page d’accueil, page de souscription du contrat, espace client…) par leurs clients souhaitant résilier leur contrat.

Le consommateur n’aura plus qu’à :

• Cliquer sur ce bouton de résiliation sur le site internet ou l’application mobile. Le professionnel pourra rappeler les informations sur les conditions de la résiliation du contrat (respect d’un délai de préavis, paiement d’une indemnité de résiliation ...) ;
• Indiquer son nom, ses coordonnées électroniques ou postales, la référence du contrat ou confirmer ces informations lorsqu’elles sont pré-enregistrées par le professionnel ;
• Pour les cas où les contrats sont résiliés de façon anticipée, indiquer le cas échéant le motif de résiliation et envoyer les pièces justificatives (par exemple les contrats d’accès à internet ou téléphoniques peuvent être résiliées sans frais en cas de surendettement) ; 
• Il sera alors redirigé vers une page récapitulative lui permettant de vérifier les informations fournies.
• Il pourra alors valider pour finaliser sa démarche et notifier sa résiliation au professionnel en cliquant sur un bouton « notification de la résiliation ».
• L'entreprise doit confirmer la réception de la décision de résiliation, puis informer le consommateur, dans un délai raisonnable, de la date et des effets de la résiliation.

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